Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement concerne l’une des nombreuses scories du CICE, monsieur le secrétaire d’État.

Les compagnies maritimes de commerce sont imposées selon le régime de la taxe au tonnage, qui est un régime forfaitaire. Elles ont, de ce fait, été exclues du CICE et ne peuvent bénéficier d’un allégement de charges sociales. Ces entreprises sont pourtant soumises, comme les autres, à la concurrence internationale, et elles représentent, en France, 22 000 emplois directs et 300 000 emplois induits.

Vous allez me dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’avant la création du CICE, le régime de la taxe au tonnage était plus favorable aux compagnies maritimes que l’impôt sur les sociétés. Mais ce régime leur est aujourd’hui très défavorable. Ces compagnies auraient pu opter, à une époque, pour le passage du forfait au réel. Mais, d’après les informations dont je dispose – et j’attends que vous me disiez si vous les confirmez – ce droit d’option était fermé au moment où elles ont voulu changer de régime fiscal. Est-ce bien le cas ? Est-il par ailleurs imaginable qu’elles puissent encore bénéficier du CICE, à la condition qu’elles passent au régime d’imposition au réel ?