Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement tend à ouvrir le CICE aux entreprises imposées selon un régime forfaitaire, sachant que, aujourd’hui, seules les entreprises imposées d’après le bénéfice réel peuvent en bénéficier. Un certain nombre d’entreprises, des exploitations agricoles notamment, se trouvent aujourd’hui exclues du CICE, au motif qu’elles sont soumises au régime forfaitaire, sans que cette exclusion soit justifiée techniquement.

Il a parfois été avancé que l’ensemble des crédits d’impôt en faveur des entreprises était réservé aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, mais cela n’est pas exact, puisqu’il existe un crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, dont le calcul ne repose pas sur des données comptables, et qui est ouvert, sans discrimination, à toutes les entreprises, y compris à celles qui sont imposées sous le régime du forfait.

Les exploitants au forfait qui emploient des salariés ont les mêmes charges que les exploitants au réel. Il est donc légitime qu’ils puissent bénéficier, comme eux, du CICE. Ce serait par ailleurs un signal positif adressé au monde agricole, qui connaît aujourd’hui de grandes difficultés.