Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 5
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :…puisque vous payez moins d’impôts.
Nous avons discuté, en commission, du régime de la taxe au tonnage, qui a été validé par la Commission européenne. Nous avons demandé l’an dernier au Gouvernement d’interroger la Commission européenne pour savoir s’il était possible de donner de nouveau aux entreprises le choix entre deux options : ou bien conserver la taxe au tonnage, sans pouvoir bénéficier du CICE ; ou bien revenir au régime normal de l’impôt sur les sociétés, et pouvoir prétendre au CICE.
Mais permettez-moi d’appeler votre attention sur un point : vous avez déposé un grand nombre d’amendements tendant à transformer le CICE en réduction de cotisations sociales. Si jamais cela se produisait, et si le droit d’option était de nouveau reconnu aux entreprises, celles qui choisiraient de conserver la taxe au tonnage ne pourraient pas bénéficier des exonérations.
Toujours est-il que j’ignore si le Gouvernement a obtenu la réponse de la Commission européenne sur le droit d’option. Si celui-ci n’est pas possible, vous ne pourrez pas avoir le beurre et l’argent du beurre.
