Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 5
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Si ce régime est plus favorable, les entreprises que vous évoquez pourraient être assujetties à l’impôt sur les sociétés.
