Intervention de Véronique Louwagie

Si le CICE comporte une injustice, c’est bien celle à laquelle l’amendement no 31 veut mettre fin.

Le CICE est réservé aux entreprises imposées au bénéfice réel, même si elles bénéficient d’exonérations à différents titres : aménagement du territoire – zones franches urbaines, zonage de revitalisation rurale – ou encouragement à la création et à l’innovation – entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes. En revanche, les entreprises agricoles « jeunes agriculteurs », qui sont pourtant imposées au régime réel mais qui bénéficient d’une exonération à hauteur de 50 % de leurs bénéfices durant leurs soixante premiers mois d’activité et de 100 % au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs, ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt.

On a l’impression que les rédacteurs de l’article 244 quater C, qui établit la liste des entreprises qui bénéficient de ce crédit d’impôt, ont commis un oubli. Pourquoi en effet les entreprises qui sont imposées selon le régime des BIC – bénéfices industriels et commerciaux – ou des BNC – bénéfice non commercial – en bénéficieraient-elles et pas les entreprises agricoles ? Pourquoi les entreprises commerciales et artisanales qui bénéficient de dispositifs d’exonération seraient-elles éligibles au CICE et pas celles des jeunes agriculteurs, qu’il convient par ailleurs d’aider ?Cet amendement permettrait de corriger cette iniquité fiscale qui est une vraie injustice.