Intervention de Pouria Amirshahi

La création du CICE a donné lieu à une forte controverse et nous avons été plusieurs à regretter que le Gouvernement l’ait emporté. Le débat a été relancé l’année suivante dans l’hémicycle : nous avons alors fait des propositions de réorientation du dispositif sous réserve que les grandes entreprises respectent des conditionnalités que, malheureusement, le Gouvernement n’a pas retenues. Celui-ci avait toutefois pris l’engagement, à nos yeux a minima, de soumettre le CICE à une évaluation, permettant de le réorienter dès le PLF pour 2016 s’il s’avérait que l’argent public était indûment utilisé par des entreprises, en servant à financer, par exemple, la rémunération non attendue et non souhaitée d’actionnaires ou en n’étant pas fléché vers les salaires, la recherche, la protection des brevets, ou, enfin, les territoires et l’investissement local ou productif : bref, tout ce qui permet de trouver un compromis sur ce dispositif de crédit d’impôt, dont la nature reste discutable.

Or, non seulement cette étude n’existe pas – nous ne disposons que d’une enquête de l’INSEE donnant quelques indications sur le fondement d’entretiens –, mais, de plus, la prochaine enquête prévue sur le sujet ne sera publiée qu’en 2016 et ne concernera que l’année 2013. C’est pourquoi il est de notre responsabilité de prévoir les conditionnalités que j’ai évoquées afin de ne pas avoir le regret, dans deux ans, de devoir constater que ces sommes importantes – plus de 20 milliards d’euros – ont été données indûment à des entreprises. Je tiens à souligner que ces conditionnalités du CICE sont attendues autant par les territoires que par les petites entreprises, les salariés et tous ceux qui sont investis dans les pôles de recherche de ces entreprises.