Intervention de Charles de Courson

Monsieur le secrétaire d’État, un amendement avait été voté très largement, majorité et opposition confondues, visant à étendre le crédit d’impôt aux coopératives. En effet, comment justifier, en termes de concurrence, qu’une entreprise coopérative ne bénéficie pas du CICE quand une société de droit privé, elle, en bénéficie, alors qu’elles sont toutes les deux sur le même marché ? Dire que les unes sont soumises à l’impôt sur les sociétés et les autres non n’est pas une réponse, puisque c’est cette situation existait déjà avant la création du CICE.

Le Gouvernement ne fait pas preuve de beaucoup d’imagination. On pourrait parfaitement inventer un crédit d’impôt spécifique, calé sur le CICE, avec le même taux, mais qui serait imputé sur les salaires par exemple, qui réduirait la taxe sur les salaires. On pourrait aussi modifier la taxe sur les salaires de façon à arriver au même résultat. Une telle approche serait difficilement contestable puisqu’elle vise à rétablir les règles d’une concurrence normale, non à la dégrader.

Bref, comment justifiez-vous cela ? Je serais curieux de lire la fameuse lettre, que je n’ai pour ma part jamais vue, de la Commission européenne, et de voir de quelle direction il s’agit.