Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 5
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a repoussé cet amendement. J’évoquerai deux points dont M. Germain est parfaitement conscient.
Première obligation : l’article 244 quater C du code général des impôts impose un suivi de l’emploi du CICE, qui doit figurer dans les comptes annuels des entreprises. On peut donc parfaitement y avoir accès.
Deuxième obligation : l’article 8 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit que le comité d’entreprise doit être informé et consulté avant le 1er juillet de chaque année sur l’utilisation du CICE. Les sommes reçues par l’entreprise au titre du CICE doivent être retracées notamment dans la base des données économiques et sociales de l’entreprise.
Je tenais à rappeler l’existence de ces deux volets, qui sont déjà en vigueur. Avis défavorable donc.
