Intervention de Pascal Cherki

Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement refuse cette proposition de M. Germain. Depuis le début, le CICE fait l’objet d’un débat récurrent qui porte sur son bien-fondé, sur l’absence de conditionnalité, sur son périmètre un peu trop large. De fait, c’est un dispositif qui représente plusieurs milliards d’euros, dans une période où le Gouvernement compte chacun de ses sous et où l’on sait les difficultés que rencontrent certains ministères pour mobiliser des crédits… Ce premier débat, récurrent entre nous, ne sera pas tranché et se poursuivra jusqu’à la fin du quinquennat. Il appartiendra aux électeurs de dire, le moment venu, ce qu’ils en pensent.

Il y a également un deuxième débat : la moindre des choses, et c’est presque une question de morale, c’est que lorsqu’on mobilise de l’argent public sous la forme d’une dépense fiscale – car il s’agit d’argent qui, potentiellement, devait revenir dans les caisses de l’État mais qui n’y reviendra pas – on demande un minimum de contrôle et d’information des salariés ! À l’heure où l’on s’interroge sur la pertinence du dialogue social et où l’on veut le revaloriser et le remettre à l’honneur, il y aurait là une occasion de le faire à peu de frais – cela ne coûterait pas un sou au Gouvernement. Il suffirait d’appliquer aussi au CICE les règles relatives au devoir d’information et de consultation des salariés déjà prévues par le code du travail, sans avoir à ajouter le moindre article. Je ne comprends donc pas pourquoi le Gouvernement refuse cet amendement et je vous invite à y réfléchir.

Lorsque, par exemple, un steward ou un membre du personnel au sol d’Air France demande une aide à la Caisse d’allocations familiales pour la garde de son enfant, il lui faut justifier sa demande. C’est normal, car il s’agit d’argent public. Mais un chef d’entreprise qui toucherait le CICE n’aurait pas l’obligation de justifier de l’emploi qu’il en aura fait, ni d’en informer les salariés ? Il y a vraiment deux poids, deux mesures. Ce n’est pas très compréhensible et d’ailleurs, je ne suis pas sûr que nos concitoyens le comprennent bien.