Intervention de Véronique Louwagie

Il s’agit ici d’évoquer le cas des sociétés agricoles disposant d’associés exploitants et d’associés non exploitants. Aujourd’hui, le crédit d’impôt compétitivité emploi se répartit, dans les sociétés ou dans les groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, entre les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés et les personnes physiques associées exploitantes, à proportion de leur participation au capital.

Il en découle, dans la mesure où il est bien prévu que seuls les associés exploitants personnes physiques peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi, que les associés non exploitants ne peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt.

Une structure sociétaire composée de plusieurs associés, lorsque l’un d’eux n’est pas exploitant et ne participe pas aux travaux de l’exploitation, est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et se retrouve ainsi injustement pénalisée par cette disposition, par rapport aux structures soumises à l’impôt sur les sociétés, car le crédit d’impôt est directement imputé par la structure sur l’impôt qu’elle acquitte.

Une telle situation décourage les structures agricoles puisque la part du crédit d’impôt calculée au prorata de la participation des associés non exploitants se trouve complètement perdue.

Il vous est donc proposé de permettre une répartition du CICE entre les bénéficiaires du dispositif, c’est-à-dire les associés exploitants, à hauteur de leurs droits dans le capital de la société ou du groupement. Nous avons une vraie difficulté liée à la perte d’une partie du crédit d’impôt à proportion de la participation des associés non exploitants dans le capital social de l’entité.