Intervention de Charles de Courson

Mais si ! Et si la composition est à 49-51, c’est encore pire : seule la moitié de la structure bénéficiera du crédit d’impôt !

Il y a donc un problème de fond : il faut réfléchir à toutes les structures translucides. C’est l’entreprise qui doit bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi. Parce que ces sociétés sont translucides, on transfère à l’impôt sur le revenu pour ceux qui sont exploitants, mais pas pour celui qui n’est pas exploitant agricole : vous avouerez qu’il n’y a pas de logique !

En outre, il existe d’autres structures, madame la rapporteure générale. Tout cela mériterait donc une petite étude, pour déterminer comment rendre le CICE à l’entreprise et non pas aux détenteurs de parts. Le problème, me répondrez-vous, c’est qu’ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés mais à l’impôt sur le revenu. Toutefois, dans le cas des sociétés translucides, il y a une coque juridique : la solution ne serait-elle pas de dire que le CICE ne sera pas transféré aux porteurs de parts, exploitants agricoles ou non, mais laissé dans l’entreprise ?