Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 5
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Votre appel à la solidarité nationale est légitime mais je me permets de rappeler qu’à côté d’allocations spécifiques, le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % s’applique aux équipements médicaux et paramédicaux. Il existe également un crédit d’impôt de 25 % pour les dépenses d’équipement de ce type.
Enfin, à l’occasion de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé un certain nombre de dispositions en matière d’adaptation des logements à la situation de handicap, au bénéfice notamment des locataires du parc privé. L’avis est donc défavorable.
