Intervention de Gilles Carrez

Le déficit public consolidé de 3,3 points table sur l'équilibre, voire un léger excédent de 0,1 point des comptes sociaux. Pouvez-vous éclaircir le mystère consistant à passer du déficit que vous venez de nous présenter à l'équilibre ?

D'autre part, l'arrêt de Ruyter pose des problèmes de reclassement. L'honnêteté commande de rappeler que la précédente majorité avait elle aussi envisagé de soumettre à la CSG les revenus du patrimoine de résidents non affiliés, mais qu'elle y a renoncé compte tenu des risques courus. La majorité actuelle l'a fait en décembre 2012, et ce qui devait arriver arriva. Les ressortissants de l'Union européenne vont donc être remboursés des sommes acquittées entre 2013 et 2015, mais pas les ressortissants d'autres pays. Ne s'expose-t-on pas là à un risque de rupture d'égalité qui conduirait le Conseil constitutionnel à se saisir de ce contentieux, par exemple via une question prioritaire de constitutionnalité ? En outre, le contentieux actuel étant perdu, comment les remboursements à venir sont-ils provisionnés ?

L'Union européenne considère la CSG comme une cotisation contributive, alors que nous y voyons une imposition de toute nature : cette divergence est ancienne. Le Gouvernement propose une solution astucieuse qui consiste à affecter la CSG acquittée par des résidents fiscaux sur les revenus du patrimoine qu'ils possèdent non plus à des dépenses contributives, mais à des dépenses de pure solidarité. Croyez-vous vraiment que l'Europe acceptera cette acrobatie, qui explique les multiples reclassements principalement destinés au FSV ?