Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 14 octobre 2015 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Le transfert de la dette sociale à la CADES s'inscrit-il sous le plafond de 62 milliards sans nécessiter une quelconque hausse des taux actuels de CSG et de CRDS ? D'autre part, quel est l'impact financier du basculement dans le champ de l'ONDAM de l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes handicapées ? Ce transfert s'effectuera-t-il à budget constant et, le cas échéant, comment les augmentations seront-elles financées ?
