Intervention de Charles de Courson

Selon la présentation qui nous a été faite du projet de loi de finances, la diminution de 0,5 point, en solde effectif, du déficit public s'explique pour partie – 0,1 point – par la baisse du déficit de l'État et des organismes divers d'administration centrale, et pour l'essentiel – 0,4 point – par celle du déficit du « bloc social ». Or, 0,4 point du PIB correspond à 8,8 milliards d'euros. Pourtant, la diminution du déficit du régime de base, en particulier le FSV, est de l'ordre de 3,1 milliards, à quoi s'ajoute l'effort financier des régimes AGIRC et ARRCO – de l'ordre de 1 milliard – et celui de 800 millions de l'UNEDIC, qu'annonce le Gouvernement. N'est-il pas étrange, d'une part, de préjuger du résultat de négociations qui n'ont pas encore abouti et qui n'aboutiront peut-être pas ? D'autre part, la somme de ces trois estimations équivaut à 5 milliards ; restent donc 3,8 milliards pour justifier la baisse de 0,4 point du PIB. D'où viendront-ils ? Peut-être faut-il chercher la réponse du côté du transfert des allocations de logement, pour un montant de 4,7 milliards : sera-t-il neutre pour les comptes sociaux et pour ceux de l'État ?

Ensuite, l'arrêt de Ruyter pose deux problèmes. La rupture d'égalité entre les ressortissants européens et les autres étrangers, tout d'abord : l'argument exposé par la Cour de justice de l'Union européenne ne risque-t-il pas d'être repris par le Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité ? Le second problème est symétrique : il concerne les actifs français travaillant à l'étranger tout en étant domiciliés en France, qui demanderont à leur tour le remboursement des cotisations acquittées sur le revenu du patrimoine qu'ils possèdent en France. La solution du Gouvernement consistant à affecter à la CADES une partie des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est-elle vraiment si astucieuse ? On pourrait en effet lui opposer que la CADES couvre le déficit des quatre branches du régime général, y compris l'assurance maladie ; c'est pourquoi en affectant le produit de la CSG sur le patrimoine à la CADES, vous ne résolvez aucunement le problème. Ne serait-il pas plus opportun – et moins risqué pour les finances sociales et les finances de l'État – d'affecter l'ensemble de ces fonds à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, et au FSV ?

Enfin, l'ACOSS gérait la dette sociale à des taux très faibles, puisqu'elle s'endettait à court terme. Le transfert de cette dette à la CADES entraînera un surcoût, puisqu'elle sera désormais financée à moyen terme. Comment le financera-t-on, et la CADES arrivera-t-elle à l'équilibre à l'issue de ce transfert ? Autrement dit, combien de temps faudra-t-il pour refinancer la dette transférée, qui est de l'ordre de 26 milliards ?