Intervention de Dominique Lefebvre

Nous saisissons au contraire cette occasion pour poursuivre la simplification – à défaut de l'achever, madame Dalloz. En effet, le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital était jusqu'à présent réparti de manière inexplicable entre les quatre branches du régime général ainsi que la CADES et le FSV. Il sera désormais affecté dans les proportions suivantes : 15,5 milliards au FSV, 1,3 milliard à la CADES et 1,8 milliard à la CNSA. Sans ce reclassement, d'autres prélèvements pourraient être remis en cause au motif qu'ils sont, pour l'essentiel, contributifs.

Quant au risque constitutionnel, la divergence est ancienne entre la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil constitutionnel, dont la jurisprudence ad hoc ne remet aucunement en cause la CSG – même s'il demeure attentif à la vocation contributive des régimes. L'Europe peut-elle nous imposer que des dépenses de solidarité ne relevant pas d'une logique contributive ne peuvent pas être financées par l'impôt, qu'il s'agisse de cette CSG ou d'un autre ? Je ne le crois pas. Il faut néanmoins tenir bon, faute de quoi l'affectation d'autres impôts – taxation des produits du tabac, TVA – au financement de la protection sociale pourrait être mise en cause.

On peut prétendre que la taxation du capital est trop élevée en France, mais c'est vous, monsieur le président, qui avez augmenté les prélèvements sociaux sur les revenus du capital.