Intervention de Dominique Lefebvre

Enfin, si la CADES – financée pour 2 milliards d'euros par an par le Fonds de réserve pour les retraites, comme l'a souhaité la précédente majorité – est sollicitée, c'est parce qu'elle reprend à proportion une partie des déficits du FSV. Je précise également qu'à partir de 2016, le compte du FSV sera modifié et réparti en deux sections afin de distinguer entre droits contributifs et droits non contributifs. Le produit de la CSG sur les revenus du capital sera affecté à la section finançant notamment les droits des personnes se trouvant en situation de chômage, de maladie ou d'invalidité, car l'objectif visant à ce qu'elles ne perdent pas leurs droits à la retraite relève d'une politique de solidarité nationale et ne correspond donc pas à des cotisations contributives. On peut certes s'attendre à quelques contentieux dans les prochaines années, et l'amortissement des 250 millions d'euros à rembourser s'étalera au rythme des demandes – tous les intéressés ne demanderont d'ailleurs pas le remboursement des sommes acquittées. Chacun sait que de majorité en majorité, les contentieux s'étalent dans le temps. À ce stade, je ne suis donc pas en mesure de vous indiquer le coût de la mesure : sans doute moins de 750 millions, peut-être la moitié, dont le paiement se répartira sur trois ans.