Intervention de Dominique Lefebvre

Je vous invite à lire la partie de mon rapport consacrée à l'historique de la baisse des charges. Il renvoie tout d'abord à la question du reclassement, posée par la Cour des comptes et à laquelle M. le ministre des finances et des comptes publics souhaite répondre positivement ; il faudra procéder à une consolidation et cesser de parler d'allégements. Pour ce faire, il convient de maîtriser les impacts des allégements pour chaque niveau de revenu, et notamment les effets de seuil de ces dispositifs. Le rapport montre également que les allégements « Aubry I », « Aubry II », « Fillon », « Woerth » et les autres effacent au total les deux tiers des cotisations patronales, montant auquel nous devons ajouter les 6 % de crédit d'impôt sur la masse salariale du CICE : au total, il n'y a plus de charges patronales pour les salariés rémunérés au SMIC. La question politique s'accompagne ici d'un enjeu économique de court, de moyen et de long terme.

La transformation du CICE pour procéder à la consolidation du système interviendra un jour, mais il est aujourd'hui trop tôt ; la Cour des comptes considère que ce bouleversement aura lieu en 2017, puisque le président de la République l'a évoqué, mais les contraintes budgétaires ne permettront pas d'engager une telle évolution à cette date. Le sujet porté par ces amendements n'étant pas d'actualité, j'émets un avis défavorable à leur adoption. La trentaine de milliards d'euros de cotisations patronales continuant de financer la branche famille devra bien être remplacée si l'on décidait de la supprimer, et les 20 milliards d'euros du CICE laissent tout de même un trou de 10 milliards d'euros !

J'ai toujours assimilé la controverse portant sur la date du 1er avril à une tempête dans un verre d'eau, car c'est la mise en place de la mesure de simplification qui importe. Monsieur Caresche, le débat doit avoir lieu en séance publique, car le Gouvernement et nos collègues des commissions des affaires économiques et sociales doivent s'exprimer sur ce sujet. Il y a deux dimensions, celle de la confiance politique et celle de la maximisation de l'effet sur l'emploi à court terme par rapport à l'impact à moyen terme. Chacun a lu les appréciations de M. Louis Gallois et de La Fabrique de l'industrie sur ce thème. Quelle que soit l'option retenue, je doute de l'impact à très court terme sur l'emploi et je perçois les problèmes à plus long terme. Le MEDEF se montre très sensible sur cette question, et je suggère, pour cette année, de rester à un plafond de 3,5 SMIC.

Le débat sur le redéploiement des 41 milliards d'euros se concentre autour des 3,5 milliards d'euros de C3S pour 20 000 entreprises l'année prochaine. On pourrait reprendre cette question sous l'angle d'une baisse du taux de moyen de l'impôt sur les sociétés (IS) à l'automne 2016, période à laquelle une telle évolution aura moins d'impact économique à court terme. Je vous demande de retirer votre amendement, monsieur Caresche, et, si vous le maintenez, je demanderais à la commission de le rejeter.