Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 8
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances a voté cet amendement, mais je pose à nouveau la question de la faisabilité d’un tel dispositif. En l’état actuel des choses, il ne pourrait pas être mis en oeuvre.
