Intervention de Pascal Cherki

Deux remarques très brèves. Tout à l’heure, notre rapporteure générale a posé une question : il faut y répondre pour mettre un terme aux interrogations de certains collègues. Ayant été l’auteur de l’amendement adopté par la commission des finances, je prends ce débat très au sérieux.

D’abord, une instruction fiscale existe aujourd’hui. Sans vous en donner lecture in extenso, sa conclusion est la suivante : « Seul le solde net des acquisitions en fin de journée » – c’est-à-dire les transactions nettes – « est soumis à la taxe ». Il suffirait donc tout simplement de la modifier, une fois que cet amendement aura été voté.

Afin d’étendre la taxe aux transactions intra-journalières, il suffirait d’appliquer la taxe dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur, même si ce titre est revendu par la suite. Nous n’allons cependant pas entrer ici dans un débat entre députés sur la façon de rédiger une instruction fiscale, car c’est le rôle des pouvoirs publics.

Ensuite, le ministre a dit que le Gouvernement était favorable à l’élargissement du champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-day. Et il a indiqué que le processus se ferait au niveau européen, mais que le soutien des parlementaires était nécessaire. Il pense néanmoins que la meilleure manière de manifester notre soutien est de le faire de manière orale, sans l’inscrire dans un texte.

Le ministre a également indiqué que si, par extraordinaire, ces amendements étaient adoptés, et même s’il n’est pas en désaccord sur le principe politique, il ne serait pas capable de mettre en oeuvre cette mesure au 1er janvier 2016. J’entends cet argument : je ne suis pas favorable au vote de textes virtuels.

S’il ne s’agit que d’un simple problème de délai, compte tenu de l’importance de la cause et du nombre d’années pour lesquelles nous nous battons, je suis prêt, dans la mesure où nous raisonnons par exercice budgétaire à accepter le report de l’application de cette disposition au 1er janvier 2017.

Si le Gouvernement a besoin d’une année – qui lui permettra de mener la bataille européenne – nous pouvons la lui donner. Cela me paraît normal. Mais pour que nous soyons parfaitement convaincus de votre détermination, monsieur le ministre, il faut que le Gouvernement donne aujourd’hui, avant le vote dans l’hémicycle, une indication de date.