Intervention de Bruno Le Roux

Il n’y faut voir aucune malice. S’il y a le moindre doute constitutionnel, je propose de rectifier de nouveau l’amendement no 230 en substituant aux mots : « 1er janvier 2017 », les mots « 31 décembre 2016 », afin de dissiper tout soupçon quant à notre volonté d’accompagner le Gouvernement.