Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 16 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 8
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :M. Giraud a raison, à ceci près que le problème n’est pas d’ordre constitutionnel mais d’application de la loi organique relative aux lois de finances. Dès lors que la disposition fiscale n’a pas d’incidence sur l’équilibre de l’année sur laquelle porte le projet de loi de finances, en l’occurrence 2016, elle relève de la seconde partie.
