Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 8
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement est trop imprécis pour ne pas encourir un risque d’inconstitutionnalité. En effet, vous prévoyez de faire varier les taux de la TGAP selon des critères dont il faudrait vérifier la conformité à la législation européenne, et, surtout, qui ne sont pas précisés. Par ailleurs, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir ces critères, alors que, je le rappelle, au sein de la hiérarchie des normes, la loi est supérieure au règlement. Avis défavorable.
