Intervention de Valérie Rabault

Avis défavorable sur l’amendement no 361 rectifié . S’agissant de l’amendement no 674 , la commission a eu une longue discussion. Nous avons dressé un tableau qui met en regard l’état du droit et les propositions de l’amendement. Si l’on place des déchets dans une décharge, le tarif actuel est de 150 euros la tonne, tandis que l’amendement propose de passer à 200 euros. Si l’on met les déchets dans une installation de stockage autorisée, dans le cadre d’une organisation environnementale qui a fait l’objet d’un enregistrement européen spécifique ou d’une certification ISO 14001, avec des casiers séparés, la loi fixe un tarif de 32 euros la tonne ; l’amendement propose de faire passer ce tarif à 14 euros, ou de le porter à 34 euros en l’absence de casiers séparés pour les déchets susceptibles de produire du biogaz. Ces deux cas de figure concernent uniquement le stockage, non le retraitement.

À l’heure actuelle, la taxe décroît substantiellement en présence d’une valorisation énergétique du biogaz, ce qui n’est pas le cas dans les mesures que vous proposez. En effet, aujourd’hui, le taux est de 20 euros la tonne sur les déchets faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %. Si, de surcroît, les déchets sont stockés et traités selon la méthode du bioréacteur, le taux baisse à 14 euros. Pour votre part, vous proposez de maintenir ces deux taux et de les diviser par deux dans le cas d’un stockage avec des casiers séparés : il ne s’agit dans ce cas de figure ni de recyclage, ni de retraitement, mais cela consiste simplement à ajouter un casier. Dans le cadre de nos discussions en commission des finances, nous avons estimé que, malgré l’intérêt qui s’attache à la présence de casiers séparés, il serait difficilement envisageable de fixer un taux inférieur à celui du stockage des déchets faisant l’objet d’une valorisation. Cette disposition nous a paru quelque peu exagérée. L’avis est donc défavorable.