Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement vous proposera, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 une réforme de la composante déchets de la TGAP. Celle-ci sera cohérente avec la dernière décision du Conseil constitutionnel, no 2015-482, aux termes de laquelle « seules les quantités de déchets fermentescibles réceptionnées peuvent bénéficier des tarifs réduits "bioréacteurs" et "valorisation" du biogaz capté ». Cette proposition comportera la définition d’une trajectoire des tarifs de la TGAP « déchets » jusqu’en 2025, car chacun a besoin de visibilité. Elle sera construite de sorte à encourager les comportements vertueux par l’émission d’un signal prix clair, compréhensible, qui pourra également, bien entendu, inciter au tri et au recyclage des déchets, ce qui est, me semble-t-il, notre objectif commun. Au bénéfice de ces explications, je pense qu’il serait plus sage que vous retiriez ces amendements, faute de quoi le Gouvernement appellerait à leur rejet.