Intervention de Marie-Christine Dalloz

J’ai déposé un amendement identique à celui que Mme la rapporteure générale vient de présenter, et je ne comprends pas pourquoi la commission n’a pas repris ma signature, mais peu importe : je le défendrai dans le même état d’esprit.

Il y a une distorsion sur le plan du traitement fiscal. L’administration fiscale redresse les opérateurs qui mettent des véhicules à disposition des communes alors qu’ils n’en sont pas les utilisateurs. Une société a subi un redressement de 7 millions d’euros, ce qui représente une grosse partie de son chiffre d’affaires, les pénalités s’ajoutant aux arriérés. Alors que les collectivités territoriales, qui utilisent ces véhicules pour rompre l’isolement des personnes âgées, pour livrer des repas à domicile ou pour transporter les enfants dans le cadre des temps d’activités périscolaires, sont, en droit, exclues du champ de la taxe sur les véhicules de société, on impose aux opérateurs ayant mis ces véhicules à disposition de s’en acquitter.

Il y a donc une ambiguïté à ce sujet, et le traitement varie au plan national entre les territoires selon l’interprétation de l’administration fiscale. Il est donc nécessaire d’éclaircir la loi, d’autant que cet amendement n’est pas des plus onéreux.