Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 8
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Un contentieux a été jugé par la Cour de cassation. L’affaire a été perdue par une société qui tente aujourd’hui de revenir, pour l’avenir, à une pratique sur laquelle la plus haute juridiction française a clairement tranché. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
