Intervention de Charles de Courson

Avant l’arrêt auquel il vient d’être fait référence, les positions étaient très différentes d’un département à l’autre. Dans beaucoup de départements, on n’a jamais payé la TVS ; c’est le cas de celui de mon voisin, nous en discutions à l’instant. Il y a donc une pratique différenciée du fait de l’ambiguïté de la loi.

Cet amendement peut par conséquent être considéré comme un amendement d’interprétation ayant pour objet de mettre fin à ces contentieux et à l’inégalité devant l’impôt qu’induit la différence d’interprétation selon les départements. La position de la commission me paraît donc sage.