Intervention de Pascale Got

Vos nombreuses questions, qui témoignent de votre intérêt pour le sujet, nous confortent dans les préconisations que nous avons formulées. J'entends bien que ces dernières doivent se concrétiser. Je vous répondrai de manière globale tant les sujets abordés sont nombreux.

S'agissant du volet fiscal, nous déposerons des amendements au projet de loi de finances rectificative de manière à réorienter notre fiscalité patrimoniale vers l'investissement.

Il est vrai que nous nous heurtons à un blocage. Mais je crois beaucoup à la désignation d'un délégué interministériel puisque vous n'avez cessé de souligner que l'articulation entre l'amont et l'aval de la filière était inexistante. Les nombreux professionnels que nous avons rencontrés se trouvent à cet égard dans une impasse. Un délégué interministériel redonnerait non seulement de la cohérence au traitement du sujet au sein du Gouvernement mais apporterait aussi de la coordination aux professionnels à l'échelon territorial dans deux secteurs qui ont du mal à trouver un point de jonction. La nomination de ce délégué ne me semble donc pas superflue. Tout comme il ne me semble pas superflu de donner une impulsion plus moderne, plus industrielle et plus compétitive à cette filière – les atouts de celle-ci n'apparaissant pas spontanément. Quant au Conseil supérieur de la forêt et du bois, il est plutôt perçu favorablement par les sylviculteurs, puisqu'il est réuni par le ministre de l'agriculture, mais pas par les industriels. Même au sein de ce conseil, nous retrouvons cette division entre l'amont et l'aval – raison pour laquelle nous jugeons nécessaire d'introduire un correctif en la personne de ce délégué interministériel. Il ne serait d'ailleurs pas nécessaire que cette fonction perdure pendant de longues années dès lors qu'il remettrait en mouvement et en cohérence ces deux pans de la filière.

Une fois que la rationalisation sera acquise au niveau étatique, j'aurais effectivement tendance à faire confiance aux bassins de production et à préconiser une régionalisation des actions à mener de manière à ce que les actions menées soient adaptées aux spécificités de chaque territoire. En Aquitaine, par exemple, une fois défini un périmètre autour de l'aval et de l'amont, on simplifie grandement les choses. Les programmes de plantation sont concertés, la formation est assurée dans des lycées bois et des sections universitaires spécifiques et les pôles de compétitivité mettent en cohérence ce dispositif de formation. S'agissant de l'innovation, il est possible de bien mettre en adéquation l'offre et la demande à tous les niveaux, qu'il s'agisse de la formation, de la production ou des débouchés industriels – voire des scieries, même si ce pivot est défaillant.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué le bois énergie. Mais au fil de nos rencontres, nous nous sommes aperçus que ce secteur ne faisait pas encore consensus chez les professionnels et que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte contenait des dispositions plus volontaristes qu'ils ne le souhaitaient. D'ailleurs, lors des tables rondes que nous avons organisées, le représentant du secteur bois énergie s'est retrouvé particulièrement isolé face à l'ensemble des autres professionnels. Il revient donc au champ public de donner le ton en la matière.

La filière forêt-bois a été qualifiée d'historique : je n'y vois guère un point positif. Elle est historique dans ses programmes de plantation, ses outils de production et quant à la manière dont est perçu son mode de commercialisation dans une économie mondialisée. Elle a donc grand besoin de gagner en modernité.

S'agissant de la formation, nous sommes favorables au développement des écoles du bois. La France manque réellement de bûcherons : ce n'est pas nous qui l'affirmons mais l'Institut technologique Forêt cellulose bois construction ameublement (FCBA), le plus grand centre technique industriel de cette filière, qui réclame une meilleure gestion des besoins de main-d'oeuvre. Quant à nous, nous sommes tout à fait favorables à conserver toute leur place aux plateaux techniques même si dans notre rapport, nous avons plutôt pris le parti des pôles de compétitivité dans la mesure où le champ économique a été notre fil conducteur.

Nous attendons de l'ONF, qui signe actuellement un nouveau contrat avec l'État pour la période 2016-2020, qu'il soit plus réactif dans la gestion des massifs et qu'il encourage à une gestion plus productive et en adéquation avec l'amont et l'aval plutôt que de se cantonner à la protection de la forêt et au marché du bois. Car l'ONF aujourd'hui ne répond pas aux attentes du terrain.

Il est un fait établi que les scieries françaises exportent des grumes car elles ne sont pas taxées ni guère contrôlées par la Chine. En revanche, cet État taxe très fortement les produits finis que pourrait exporter la France. Le choix commercial des scieries tire toute la filière vers le bas. La question de la taxation est donc un point qu'il conviendra d'étudier dans le cadre des textes législatifs à venir.

Quant aux circuits courts, ils seront mis en avant dès lors que l'on favorisera la régionalisation. Sans doute conviendra-t-il de formuler des propositions pour rendre le code des marchés publics plus opérationnel à cet égard.

Enfin, le regroupement étant l'une des clefs de revalorisation de la filière, il importe que les incitations fiscales, dont le principe a été posé, soient vraiment mises en oeuvre.