Intervention de Hervé Mariton

Cet article modifie le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Pendant longtemps, comme rapporteur du budget des transports, et actuellement, comme président du groupe d’études sur la sécurité routière, j’ai appelé l’attention sur l’importance d’avoir un compte d’affection spéciale, qui soit réellement et spécial et affecté. C’était la logique de sa création au milieu des années 2000. Progressivement, ce compte s’est dilué et a contribué à financer des actions qui avaient peu à voir avec la sécurité routière, alors même que l’affectation du produit des amendes de radar automatique à la sécurité routière est un élément important de la pédagogie.

Alors que les résultats de la sécurité routière sont particulièrement médiocres depuis quelques mois, j’appelle l’attention du Gouvernement sur l’importance de ce point. L’évolution qui nous est proposée dans l’article 17 fait apparaître un léger progrès. L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances – ACSé – étant supprimée, les radars automatiques ne contribueront plus à son financement. Cela est assez cohérent et nous rapproche du principe d’un compte d’affectation spéciale. Malheureusement, si celui-ci continuera de financer des actions liées à la sécurité routière, il financera également le désendettement de l’État, cause certes indispensable mais sans rapport immédiat avec la sécurité routière.

Politiquement, je regrette que l’on reporte de nouveau la capacité des communes à définir elles-mêmes le montant de leurs amendes et à les percevoir, même si je comprends cette facilité de calendrier, renvoyant la question à 2018. Techniquement, je ne comprends pas très bien, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi les communes pourront percevoir directement le montant des amendes ainsi qu’une dotation de compensation que décrit très bien la rapporteure générale, à la page 370 de son rapport. Je comprends qu’il y ait une compensation pour les départements, mais je comprends moins qu’il y en ait également une pour les communes.