Intervention de Fleur Pellerin

Cet amendement vise tout d’abord à renforcer l’indépendance financière de France Télévisions en anticipant d’une année l’extinction de sa dotation budgétaire, initialement prévue en 2017. Il rejoint en cela les amendements nos 376 et no 377 . En conséquence, je demande à M. Beffara de bien vouloir les retirer.

Vous savez, mesdames, messieurs les députés, que le renforcement de l’indépendance des organismes de l’audiovisuel public est un objectif fort du Gouvernement depuis 2012. Ainsi, nous avons déjà restitué le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Conseil supérieur de l’audiovisuel. De même, le Gouvernement a modifié la structure du financement de ces entreprises, notamment de France Télévisions puisque, depuis la loi de finances initiale pour 2013, il a choisi de diminuer progressivement la part de la subvention budgétaire directement attribuée par l’État, avec l’objectif de la supprimer intégralement en 2017. Cette subvention, instituée par la précédente majorité, soumettait en effet France Télévisions au pouvoir politique et à l’instabilité budgétaire. L’amendement vise à accélérer l’extinction des crédits budgétaires, qui sera effective dès 2016.

Assurer l’indépendance de l’audiovisuel public, c’est aussi proposer un financement solide et sécurisé pour les entreprises de ce secteur. C’est pourquoi ce projet de loi de finances propose d’affecter directement à France Télévisions une part de la taxe prélevée sur les opérateurs de communication électronique.

Cet amendement s’inscrit également dans le cadre des conclusions du rapport de la mission d’information sur le financement public de l’audiovisuel créée à l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale. La mission préconisait de consolider et de clarifier les ressources de France Télévisions pour sécuriser l’ensemble du financement de l’audiovisuel public.

L’indépendance financière passe aussi par le rétablissement de l’équilibre des comptes de France Télévisions. À cet égard, un rapport établi à la demande du Gouvernement avant la désignation de la nouvelle présidente du groupe a montré que celui-ci risque de faire face à un déficit tendanciel de plusieurs dizaines de millions d’euros dès 2016. Dans ce contexte, un supplément de dotations publiques permettrait non seulement de rétablir plus rapidement sa situation financière mais aussi de porter les ambitions fortes qui doivent être les nôtres pour France Télévisions. Ce soutien financier doit ainsi lui permettre de renforcer en valeur absolue ses investissements dans la création audiovisuelle et cinématographique, et de relever les défis de l’ère numérique. Il doit aussi permettre d’assurer que le service public continuera de proposer une information libre, pluraliste et indépendante, y compris des intérêts économiques. L’État sera particulièrement vigilant à ce que le futur contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020 traduise bien ces attentes.

Avec cet amendement, nous faisons notre part du chemin pour restaurer la situation de France Télévisions. Il permettra d’accompagner la poursuite de l’effort important d’économies et de modernisation demandé à France Télévisions, à ses salariés et à ses partenaires.

En conséquence, il vous est proposé d’accroître de 65,5 millions d’euros l’affectation de la taxe sur les opérateurs de communication électronique – TOCE – à France Télévisions et de diminuer à hauteur de 40,5 millions d’euros sa dotation budgétaire. À cette fin, en seconde partie du projet de loi de finances, je présenterai au nom du Gouvernement un amendement de cohérence pour diminuer de 40,5 millions d’euros la dotation budgétaire de France Télévisions. L’Assemblée pourra en prendre connaissance dès la réunion de la commission élargie consacrée au budget de mon ministère. Pour que cette affectation de crédits supplémentaires soit neutre sur le solde budgétaire, l’amendement no 822 prévoit une hausse de la TOCE de 0,1 point, qui devrait dégager un rendement additionnel de 25 millions d’euros.

Enfin, l’amendement vise à actualiser le montant de prise en charge par l’État des dégrèvements pour motifs sociaux de la contribution à l’audiovisuel public.