Intervention de Fleur Pellerin

Je tiens à rassurer la rapporteure générale sur la question de l’extinction de la dotation budgétaire. Comme je l’ai dit en le présentant, cet amendement vise bien à permettre, par une suraffectation du rendement de la taxe sur les opérateurs de communication électronique, d’éteindre complètement la subvention budgétaire allouée à l’audiovisuel public en 2016, non en 2017 comme le Gouvernement l’avait initialement prévu. C’était aussi le sens des amendements de M. Bloche et M. Beffara

Dès 2016 il n’y aura donc plus aucune subvention budgétaire allouée à l’audiovisuel public. Cela correspond bien à cette volonté que le Gouvernement porte de restaurer l’indépendance de l’audiovisuel public, à la fois par le biais des nominations, mais aussi par celui du financement, donc en donnant à l’audiovisuel public des ressources stables, affectées directement et qui ne transitent plus par le budget de l’État. Les 40,5 millions d’euros feront donc bien l’objet d’une présentation en commission élargie, la semaine prochaine, dans le cadre de l’examen du budget de l’audiovisuel public.

L’amendement vise à tenir compte de l’amendement adopté l’année dernière, qui exonère 107 000 foyers supplémentaires. C’est la conséquence mécanique de cet amendement.

En droit interne – nous avons beaucoup étudié cette question –, il n’y aucune raison d’avoir une crainte juridique sur notre capacité à affecter une partie de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques – TOCE. Cela ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, dont l’article 2 autorise l’affectation des impositions de toute nature à un tiers à raison des missions de service public confiées à lui, à condition que cette disposition soit inscrite dans une loi de finances. Nous sommes bien dans ce cadre.

Par ailleurs, je ne suis pas tout à fait d’accord pour estimer qu’il n’y a pas de lien entre la taxe et le bénéficiaire. En effet, les opérateurs de communications électroniques bénéficient bien aussi de la circulation et de la diffusion des oeuvres audiovisuelles, dont celles de l’audiovisuel public. C’est bien le sens du concours financier, qui vient financer la création audiovisuelle et cinématographique en France.

Il y a donc un véritable lien au regard des usages de nos concitoyens, qui accèdent aujourd’hui aux oeuvres audiovisuelles et cinématographiques de plus en plus à travers l’internet mobile et fixe. Cette révolution des usages – vous évoquiez à raison la contribution à l’audiovisuel public, monsieur le président – modifie profondément la façon dont nous devons envisager le financement de l’audiovisuel public dans son ensemble.

Comme vous le savez, mesdames et messieurs les députés, une réflexion sur la modernisation de l’audiovisuel public est en cours. Cette année, il était difficile de mettre en oeuvre des réformes tenant à l’assiette ou à la modernisation de cette contribution à l’audiovisuel public parce qu’il y a un engagement fort du Gouvernement et du Président de la République de ne pas alourdir la charge fiscale qui pèse sur les foyers français. Cette réflexion est pourtant toujours en cours. Elle est conforme à l’évolution des usages que nous constatons aujourd’hui dans les accès à la culture de manière générale. Nous continuons donc à y travailler.