Intervention de Christian Eckert

Cet amendement a pour objectif de régler définitivement un problème qui empoisonne les relations entre la France et la Suisse, à savoir l’imposition des entreprises installées dans le périmètre de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, certaines se trouvant sur la partie française, d’autres sur la partie suisse. Il s’agit de prévoir une dérogation au champ d’application territorial de la taxe de l’aviation civile dès lors que l’embarquement des passagers, bien que localisé sur le territoire français, est effectué par des transporteurs aériens exerçant sous l’autorisation exclusive d’un État tiers limitrophe, conformément aux stipulations d’un accord international entre cet État et la France.

Cette dérogation ne se fera pas sans compensation : les transporteurs qui exploitent les services aériens seront soumis à une contribution financière à finalité budgétaire, destinée à couvrir les missions de service public à caractère régalien assurées par la France – dont, à l’évidence, ces transporteurs bénéficient.

En pratique, la présente disposition a vocation à ne s’appliquer qu’à la situation singulière de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, dont l’organisation, la gestion et le régime juridique spécifique relèvent des stipulations de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 – voilà qui ne nous rajeunit pas !