Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2015 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 20
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Pour résumer, il s’agit de transcrire un accord intervenu au plus haut niveau entre les autorités françaises et les autorités suisses, afin de régler ce problème.
