Intervention de Christian Eckert

Il s’agit d’un amendement qui autorise le Gouvernement à affecter les avoirs bloqués figurant sur les comptes provisoires pour les opérateurs agréés de jeux en ligne et sur les comptes joueur pour La Française des jeux au titre de ses activités de loterie en ligne.

Tout est indiqué dans l’exposé des motifs ; cela découle du fait que les opérateurs agréés de jeux en ligne et la Française des jeux sont tenus de mettre en réserve pour un délai de six ans les avoirs bloqués figurant au crédit d’un compte clôturé – il faut clôturer les comptes au bout d’un certain temps. Il s’agit là de ce que l’on pourrait qualifier de « recette de poche » (Sourires), mais ce n’est tout de même pas négligeable, puisque cela représente environ 4 millions d’euros.