Intervention de Valérie Rabault

La commission a reçu tardivement cet amendement et n’a donc pas eu la possibilité de l’examiner. Je remercie néanmoins les services des ministères du budget et des transports d’avoir bien voulu nous faire parvenir des études complémentaires dont voici les conclusions.

Nous sommes en présence de deux concessions, une concession autoroutière et une concession de tunnel. La première court jusqu’en 2035, la seconde jusqu’en 2068. L’amendement propose de les fusionner en une seule jusqu’en 2035. Il s’agit de faire baisser les tarifs, qui ont augmenté assez significativement après l’incendie du tunnel du Mont-Blanc afin de financer les travaux. Or, cela a détourné les poids lourds du tunnel, ce qui n’est pas optimal en termes écologiques.

La baisse des tarifs de péage concerne notamment les voitures de classe 1 et 2 dont le tarif passerait respectivement de huit à six euros et de 17,2 à 9,40 euros. Quant aux poids lourds, leur tarif baisserait de 57 %. En contrepartie, l’exploitant verra la durée de la concession augmentée de dix mois.

L’amendement est examiné dans le cadre du projet de loi de finances car la compensation envisagée prend une forme dérogatoire. Elle ne porte pas sur le contrat de concession de tunnel mais sur le contrat de concession d’autoroute après fusion des deux. Elle nécessite donc de prévoir dans la loi la fusion des deux contrats de concession initiaux afin d’être mise en oeuvre.

Les documents que j’ai obtenus visent à s’assurer que le montant perçu par la société concessionnaire grâce à l’allongement de la durée de la concession est bien celui résultant de la baisse des tarifs, autrement dit que la disposition proposée ne provoque pas son enrichissement. Les hypothèses retenues comportent des actualisations de flux qui nous semblent tout à fait convenables et vérifient tous les points qui doivent l’être. Il s’agit d’une évaluation indépendante des services du ministère des transports dont le résultat est mentionné dans l’exposé des motifs de l’amendement. Des discussions avec la société concessionnaire ont eu lieu sur ce point. Vous n’êtes pas obligés de me croire sur parole, chers collègues, mais telle est bien la démarche qui a été suivie depuis que nous avons reçu l’amendement vendredi. Notre assemblée dispose ainsi des éléments nécessaires pour se prononcer sur l’amendement sur lequel j’émets à titre personnel un avis favorable.