Intervention de Gabrielle Gauthey

Réunion du 29 septembre 2015 à 13h00
Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux epci

Gabrielle Gauthey, directrice des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations :

Nous soutenons en effet l'investissement public par des soutiens en fonds propres ou en quasi-fonds propres. Comme vous le rappeliez, monsieur le président, notre directeur général a renouvelé notre politique en ce domaine en regroupant au sein d'une même direction l'ensemble des outils d'investissement au service de l'investissement et du développement local, en réinternalisant des filiales telles que CDC Infrastructure ou CDC Climat. La nouvelle direction s'oriente vers quatre priorités : transition territoriale, compte tenu des importantes mutations en cours ; transition démographique, tant du point de vue du vieillissement de la population que de celui de la jeunesse qui peine à se loger et à trouver un emploi ; transition écologique et énergétique ; transition numérique. Des moyens financiers significatifs ont été alloués, puisqu'ils représentent 2,5 milliards d'euros sur cinq ans pour la CDC, soit, compte tenu de l'effet de levier attendu du recours à l'instrument des fonds propres, un volume d'investissements total de 25 milliards d'euros.

Des secteurs d'intervention ont été retenus comme prioritaires : les infrastructures et les transports ; la ville, l'immobilier et le tourisme ; les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ; le très haut débit et les services numériques ; l'économie et la cohésion sociale ; l'économie mixte. Dans ces secteurs, la Caisse a pour doctrine d'investissement et pour mode d'intervention de ne jamais s'engager qu'en position d'actionnaire minoritaire, en partenariat avec des opérateurs, sur un projet de territoire ou un projet d'intérêt général.

Ainsi, s'agissant d'abord des infrastructures et des transports, la Caisse investit dans de grands projets structurants, comme dans le transport terrestre – les transports urbains, les voies navigables, le rail, la route, les autoroutes ; dans le transport maritime – installations portuaires, telles que le port de Calais, ou « autoroutes de la mer » ; dans le transport aérien, où nous affirmerons notre présence dans la prochaine privatisation des aéroports régionaux ; dans les terminaux intermodaux.

Mais nous investissons aussi dans les grandes infrastructures énergétiques, environnementales et numériques. La CDC s'engage par exemple dans le financement de la ligne à grande vitesse Sud-Europe Atlantique Tours-Bordeaux, mais réalise aussi des investissements aux côtés de GRTgaz, de Rhônexpress, ou encore dans la rocade L2 à Marseille, dans le réseau internet des bases aériennes ou dans la concession du port de Calais – toujours en partenariat avec des industriels comme Vinci et Eiffage et des banques privées comme le Crédit agricole. La CDC a pour objectif de produire un effet de levier sur les investisseurs privés, et pour politique de faire tourner ses actifs, en tant qu'investisseur de long terme. Dès qu'un marché émerge, nous dirigeons nos efforts ailleurs, dans des secteurs en transition vers le marché, ou là où nous constatons une carence de l'initiative privée.

Dans le secteur de la ville et de l'immobilier, nous sommes particulièrement vigilants à apporter notre soutien aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux territoires ruraux, en finançant notamment des opérations d'urbanisme commercial et en travaillant à une plus grande mixité urbaine.

Nous avons l'ambition de développer nos investissements en matière de tourisme. Le Gouvernement lancera prochainement un grand plan dans le tourisme. La France, deuxième pays d'accueil au monde, présente un besoin de financement dans des infrastructures vieillissantes. Dans cette perspective, nous devons participer à leur rénovation et à la résolution du problème des « lits froids », lits non utilisés, dans les zones de montagne, mais aussi à la rénovation des villages-vacances construits dans les années 1970. Nous avons donc récemment créé un fonds de tourisme social, dit TSI, en rassemblant d'autres investisseurs de projet autour de notre capacité d'ingénierie et d'assemblage de projets.

Mais nous ciblons également d'autres domaines, tels que la rénovation des ports ou celle des palais des congrès, pour stimuler le tourisme d'affaires. Enfin, nous investissons dans le logement spécialisé, résidences étudiantes ou établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), logements destinés à la formation professionnelle ou, prochainement, projets destinés aux migrants.

Notre filiale EXTERIMMO propose aux collectivités locales des contrats de long terme de performance énergétique, outil qui leur permet de rénover des écoles, des lycées, mais aussi des bâtiments comme la gare de Montpellier. Les collectivités aiment généralement trouver ce soutien à leur côté, lorsqu'elles en ont compris l'intérêt.

S'agissant justement de la transition énergétique et écologique, nous soutenons l'investissement en faveur d'une meilleure efficacité énergétique des bâtiments. Nous investissons aussi dans un domaine plus nouveau, la mobilité durable, qui constitue un levier clé pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, en finançant des infrastructures et des opérateurs de service dans les secteurs de l'électromobilité, de l'hydrogène et du gaz naturel pour les véhicules. Avec des consortiums d'entreprise, aux côtés des collectivités locales nous soutenons ainsi la logistique urbaine et les plateformes multimodales. Ces projets de transport du futur, faisant appel à des compétences numériques, par exemple à Lille, constituent de nouveaux modèles intéressants.

Historiquement, la Caisse des dépôts est également, par ses participations au capital de grandes sociétés d'économie mixte, présente dans le secteur de l'eau, qu'il s'agisse de l'exploitation d'eau potable ou de la prévention des risques naturels.

Dans le domaine de la transition numérique, nous agissons depuis longtemps dans des projets de haut débit et de très haut débit. Le mouvement est désormais relancé. Aux côtés des collectivités locales, nous investissons ainsi dans les réseaux d'initiative publique, avec les délégataires de service public choisis par elles.

Nous finançons aussi des projets de service numérique dans le domaine de l'e-administration ou du cloud. Au croisement des problématiques du vieillissement, du social et de la santé, nous soutenons le développement de plateformes numériques qui permettent le maintien des personnes âgées à domicile. Nous diminuons ainsi, au profit des départements, le coût des hospitalisations et des placements en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il en va de même des projets de co-voiturage ambulanciers dans les territoires ruraux.

Dans le domaine de l'économie et de la cohésion sociale, nous avons l'ambition de passer d'une approche encore trop subventionnelle à une approche plus favorable aux investisseurs, dans une logique d'entrepreneuriat social et solidaire, secteur où nous sommes les premiers investisseurs. Car nous investissons en fonds propres sur des projets porteurs d'innovation sociale ou technologique, ainsi que sur des projets de formation aux côtés des établissements de recherche. Grâce à des plateformes d'innovation, nous participons ainsi à un décloisonnement de l'économie, qui permet la valorisation et la mutualisation des capacités de recherche et industrielles.

L'une des modalités de notre démarche que nous cherchons à moderniser est enfin la rénovation des SEM. Nous sommes les premiers à y investir aux côtés des collectivités locales. Mais il conviendra que les SEM se réinventent, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Particulièrement porteuses d'avenir, certaines sont très actives dans l'immobilier d'activité, en intervenant directement pour accueillir des SEM patrimoniales spécialisées dans l'immobilier d'entreprise.

Enfin, nous avons l'ambition d'utiliser l'outil naissant des SEM à opération unique (SEMOP) qui constitue une nouvelle forme de partenariat public privé. Il pourrait servir au développement de secteurs comme le tourisme, la transition démographique ou la transition écologique et énergétique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion