Intervention de Benoît Hamon

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je serai bref. Je reprendrai, pour l'essentiel, les arguments évoqués par M. le rapporteur. Je veux cependant me réjouir du bel alignement des planètes auquel nous sommes parvenus ces jours-ci, avec les avancées importantes lors du dernier conseil européen, en faveur de l'union bancaire, avec la décision prise en conseil des ministres de mettre en chantier la loi bancaire, qui comportera des mesures extrêmement importantes de régulation de la banque en France, notamment la séparation d'une partie des activités de détail et d'une partie des activités d'affaires – celles pour compte propre en particulier –, et, enfin, avec la création de la Banque publique d'investissement.

Il me plaît, monsieur le rapporteur, de vous voir sur le banc qui est le vôtre aujourd'hui ; dans l'opposition, nous parlions déjà il y a quelques années de la création de cette banque publique d'investissement comme d'un instrument et de financement et d'investissement dans l'économie française. Elle est indispensable, par ailleurs, pour soutenir les efforts d'ores et déjà accomplis par le Gouvernement en faveur de la compétitivité de notre économie. Constatons donc que nous posons aujourd'hui un acte fort en faveur de la création de cette banque, qui était attendue par beaucoup. Nous le faisons par-delà même les clivages partisans ; sur divers bancs de cette assemblée comme sur ceux du Sénat, des positions se sont exprimées en faveur de la création d'un instrument tel que la Banque publique d'investissement. Je crois que nous sommes arrivés, à bien des égards, à un équilibre : un équilibre entre l'État, la Caisse des dépôts et consignations et les Régions ; un équilibre dans l'approche suivie sur tous les bancs s'agissant de la nécessité de construire cette Banque publique d'investissement ; un équilibre entre les points de vue des deux chambres et la proposition initiale du Gouvernement. Nous arrivons donc aujourd'hui à un texte tout entier tourné vers l'intérêt général, qui témoigne du souci de soutenir efficacement l'économie française et de veiller à son financement, au financement de nos entreprises.

Je reviens à quelques amendements et contributions des deux chambres. Vous noterez que Pierre Moscovici a en effet été favorable à des amendements venant de tous les groupes. Au Sénat, le Gouvernement a même repris des propositions constructives présentées par l'UDI et l'UMP, par exemple pour donner des gages de notre engagement à limiter les risques de conflit d'intérêts au niveau régional ou pour prévoir la présence de représentants du Parlement dans les organes de gouvernance de la BPI. La volonté du Gouvernement n'est donc pas simplement de tenir l'engagement n° 1 du Président de la République, il est de répondre à ce que sont aujourd'hui les besoins de nos entreprises, en tenant compte, je le redis, de l'intérêt général.

Le Gouvernement a donc travaillé avec la représentation nationale dans un esprit d'ouverture et de consensus. Je tiens à ce que l'on en prenne bonne note.

Je veux revenir, mesdames et messieurs les députés, sur les plus notables améliorations apportées au texte par la représentation nationale, quand bien même M. Bachelay les a déjà abondamment détaillées.

La première de ces améliorations, c'est la précision du rôle de la BPI au service de nos entreprises. L'article 1er a été considérablement enrichi, trop selon ses détracteurs, mais ce n'est pas ce que nous pensons : il était nécessaire de préciser, par exemple, que la BPI favorisera l'amorçage ou offrira des services d'accompagnement des entreprises. L'idée est de créer non pas seulement un distributeur de produits financiers mais bien un instrument d'accompagnement global des PME et des ETI. En tant que ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire, confronté aux besoins spécifiques, notamment en haut de bilan ou en fonds propres, des structures privées à but non lucratif, je veux y insister : il n'était pas seulement nécessaire d'ouvrir un guichet, il fallait aussi offrir des solutions d'ingénierie, d'accompagnement, de conseil, qui nous permettent, une fois que les projets arrivent à maturité économiquement, d'apporter les bonnes réponses, quel que soit par ailleurs le statut du demandeur, société de droit commun ou – je me réjouis que nous prenions ce cas en compte – société issue du privé non lucratif, donc de l'économie sociale et solidaire.

Je note par ailleurs avec satisfaction que la mission de soutien de la transition écologique et énergétique de la BPI est désormais bien identifiée dans la loi. Je rappelle également l'amendement si important adopté par l'Assemblée qui précise que la BPI doit entraîner le secteur privé à financer les entreprises et, évidemment, pas se substituer à lui. Cela allait sans le dire, mais cela va sans doute mieux en l'écrivant.

La deuxième de ces améliorations, c'est l'exemplarité. Vous avez voulu que la BPI soit une institution financière exemplaire, avec la parité, la modération dans les rémunérations et le respect des principes de responsabilité sociale et environnementale. Vous me permettrez de remarquer que certains nous ont d'ailleurs accusés d'être politiquement corrects. Je ne sais pas ce que cela veut dire mais, ce qui est certain, sur le fond et sur la forme, c'est que c'était nécessaire et que ces améliorations, si elles étaient peut-être politiquement correctes, étaient surtout politiquement souhaitables.

La troisième de ces améliorations, c'est le renforcement de la gouvernance nationale de la BPI. Le Gouvernement souhaitait associer les forces vives du pays à ce nouvel outil, vous y aurez contribué. Un point d'équilibre a été trouvé avec les Régions : plus que jamais la BPI est un partenariat État-Régions, et certaines dispositions de la loi sont là pour limiter les risques de conflits d'intérêt que les débats ont parfois soulevés. De même, aucun grand acteur auprès des entreprises n'est oublié, par exemple le réseau consulaire qui joue un rôle essentiel auprès de nos entreprises sur le terrain.

La quatrième de ces améliorations, c'est le meilleur ancrage de la BPI dans les territoires. Grâce aux travaux du Sénat notamment, la gouvernance régionale de la BPI est désormais robuste, conforme à l'ambition du Gouvernement de confirmer dans l'acte III de la décentralisation le rôle de chef de file des Régions en matière de développement économique, sans exclusive de l'action des autres collectivités.

La cinquième de ces améliorations enfin, c'est le rôle du Parlement. Outil national, la BPI se devait d'être soumise à un strict contrôle de la représentation nationale ; c'est chose faite. Responsabilité du Parlement dans les procédures de nomination, notamment la plus importante, à savoir celle du directeur général ; débat au Parlement sur le projet de doctrine d'intervention ; soumission aux commissions compétentes des grandes lignes du pacte d'actionnaires entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations ; contrôle du législateur sur toute ouverture du capital de la BPI à des personnes morales de droit privé : ce sont là autant d'avancées substantielles qui assureront que la BPI ne sera ni un instrument hors sol ni hors de contrôle, mais une institution financière avec les pieds sur terre, en région et sous l'oeil avisé, forcément avisé, des parlementaires ; j'en profite pour saluer le président Carrez.

Avant de conclure, mesdames et messieurs les députés, quelques mots de remerciements.

Je remercie les rapporteurs de ce projet, MM. Bachelay à l'Assemblée et Marc au Sénat. J'en profite pour dire, au nom du ministre de l'économie et des finances, combien le travail avec l'Assemblée nationale et avec vous, monsieur le rapporteur, a été fécond, mais, au-delà des formules d'usage, je sais combien ce projet doit à votre engagement personnel. Je me permets donc de vous dire en mon nom personnel, au nom du Gouvernement et au nom du ministre de l'économie et des finances combien nous sommes satisfaits et heureux de cette coproduction, si je puis dire, qui nous permet aujourd'hui de faire naître la Banque publique d'investissement.

Je remercie évidemment les deux présidents des commissions des finances des deux assemblées, MM. Carrez et Marini. Peut-être ne vous aurons-nous pas toujours convaincus, mais nous espérons avoir pu répondre à vos questions et, au nom du Gouvernement, je vous remercie à la fois de vos interrogations, de vos contributions et parfois même de vos critiques, qui ont souvent été constructives. Je veux me féliciter de la qualité de la relation qui s'est nouée sur ce texte et qui augure d'une mise en oeuvre très favorable sur le terrain.

Je remercie les différents groupes de la majorité, qui ont pu colorer ce texte. Il reflète, à bien des égards, les sensibilités de l'ensemble de ses composantes.

Enfin, je remercie l'opposition qui, par une critique non pas outrée ni outrancière mais constructive, a pu nous aider à construire ce texte, qui ne manquera pas, je l'espère, de recueillir son approbation au moment du vote.

Je finis en précisant qu'avec l'adoption de ce projet de loi, ce n'est pas la fin de l'histoire mais que tout commence – je remercie la personne qui m'a écrit cela, c'est effectivement magnifique (Sourires) – car la Banque publique d'investissement est maintenant attendue sur le terrain. Des porteurs de projet, des PME, des TPE, des PME en croissance, quel que soit leur statut, attendent, du côté des acteurs bancaires privés, un interlocuteur qui leur permette de faire mûrir leur projet et qui leur apporte des réponses en termes d'investissement, de participation, de garantie bancaire, de prêt, de crédit. À côté de la stratégie de compétitivité qui est celle du Gouvernement, notamment avec le pacte de croissance, de compétitivité et d'emploi, nous devons disposer, avec la Banque publique d'investissement, d'un instrument de financement de l'économie qui nous permette de relever les défis de la compétitivité et surtout du retour de la croissance, de la lutte contre le chômage et de la création d'emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)