Intervention de Yves Censi

Séance en hémicycle du 19 décembre 2012 à 15h00
Création de la banque publique d'investissement — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Censi :

Quant aux améliorations qu'on aurait pu espérer de ces lectures successives, notamment sur la structure même de la BPI, sur sa gouvernance ou sur la définition de ses missions, il n'y en a pas, aujourd'hui, la moindre trace.

Il reste encore trop de curseurs à bouger et beaucoup d'incertitudes et d'interrogations sur l'articulation entre la holding centrale et ses filiales en région, sur la gouvernance locale ou encore sur le champ d'intervention de la BPI et ses moyens. Quelles garanties apportez-vous au succès d'une fusion de trois établissements existants qui ont chacun leur spécificité et qui ont chacun fait leurs preuves : Oséo pour l'activité de prêt, la Caisse des dépôts et consignations entreprises pour l'activité de financement en fonds propres et la partie PME du FSI.

Dans un second temps, vous envisagez d'intégrer à la BPI, Ubifrance et la Coface, deux structures qui aident les entreprises à l'international, mais comment réussirez-vous l'impossible fusion d'un établissement public généraliste avec celle d'un établissement privé par nature plus tourné vers des considérations de rentabilité ?

En dépit de la navette et de la CMP, les compétences attribuées à l'ensemble de la structure et à ces différents organismes font toujours débat et restent encore floues.

Sur le terrain, les différents organismes – Oséo, Ubifrance ou le FSI Régions – continueront-ils à fonctionner indépendamment ? Une entreprise pourra-t-elle véritablement s'adresser à un seul acteur, qu'il s'agisse de ses problèmes de fonds propres, de crédit ou d'export ? Pour reprendre une expression d'un collègue sénateur, ce véritable couteau suisse que vous nous proposez, sera-t-il assez réactif et souple pour répondre aux besoins des entreprises ? Sera-t-il à la hauteur des exigences attendues ?

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