Intervention de Bruno Delsol

Nous avons regardé quelles étaient les marges de manoeuvre en recettes et en dépenses.

S'agissant de la fiscalité du bloc communal, les recettes des trois taxes « ménages » ont augmenté de 2,07 % entre 2013 et 2014. Dans cette évolution, il faut distinguer ce qui résulte, d'une part, de l'effet base et, d'autre part, de l'effet taux. Les bases sont évolutives et éventuellement revalorisées. Chaque année, il est procédé à une revalorisation des valeurs locatives ; elle a été de 0,9 % dans la loi de finances pour 2014, contre 1,8 % en 2013. L'effet base a représenté pour le bloc communal et les trois taxes « ménages » une augmentation du produit de 1,63 % en 2014 – augmentation du produit fiscal indépendamment de toute décision relative aux taux.

Nous avons également cherché à documenter la question de l'évolution des taux d'imposition par rapport au cycle électoral en faisant des moyennes sur la période 1993-2014. Il apparaît que la taxe d'habitation a augmenté de 0,4 point l'année qui suit l'élection alors que pour chacune des trois années de l'élection ou précédant l'élection cette hausse est inférieure à 0,1 point. Nous ne disposons cependant pas encore des données de 2015 pour vérifier si les mêmes faits étaient constatés.

Naturellement, les taux d'imposition sont très différents suivant les communes. Ils sont généralement plus bas dans les petites communes, mais ce n'est pas systématique.

Nous avons fait par ailleurs un calcul pour savoir à quel produit nous parviendrions si les communes ayant des taux d'imposition inférieurs à la moyenne s'alignaient sur celle-ci, sachant que cette moyenne a été verrouillée. À partir de ce scénario fictif destiné uniquement à donner des ordres de grandeur, nous aboutissons à un produit de 4,9 milliards d'euros.

S'agissant des dépenses, le taux d'épargne brute, c'est-à-dire l'épargne brute rapportée aux dépenses totales de fonctionnement, est un indicateur des marges de manoeuvre. Or il apparaît que ce taux est en baisse mais demeure élevé. Il est ainsi passé de 18,2 % en 2011, à 14,7 % en 2014. Ce rétrécissement du taux d'épargne brute, qui peut s'analyser comme une réduction des marges de manoeuvre, s'explique principalement par l'augmentation des dépenses de fonctionnement qui est de 2,1 % en 2014 – hausse cependant moins forte que précédemment.

Le facteur principal d'évolution des dépenses de fonctionnement tient aux charges de personnel qui, pour l'ensemble communes et EPCI, ont augmenté de 4,5 % en 2014. La hausse est un peu plus rapide que les années précédentes où elle était plutôt de l'ordre de 3 %.

Des causes internes et externes expliquent cette augmentation. Les causes externes sont bien connues : hausse du taux de la contribution employeur à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) au 1er janvier 2014 et revalorisation des grilles des catégories C et B qui prenait effet au mois de février 2014. On peut estimer que ces deux facteurs expliquent au sens mathématique du terme un tiers de l'évolution. Le reste tient principalement à l'augmentation des effectifs.

Nous avons présenté ces données dans le cadre du groupe de travail réunissant l'État et l'Association des maires de France (AMF) qui a été créé par le Premier ministre au printemps. Il ressort de nos échanges que la hausse des effectifs est de 1,2 % par an et que les mesures nationales relatives aux rémunérations représentent environ 1 % de hausse de la masse salariale. Il faut tenir compte aussi de l'impact des emplois aidés qui intervient à partir de 2013.

Les contrôles des chambres régionales des comptes mettent clairement en évidence des marges de manoeuvre réelles ou potentielles en ce qui concerne la masse salariale. Elles portent sur la durée du travail, l'absentéisme, le régime des heures supplémentaires ainsi que sur les pratiques en matière d'avancement. Je ne suis cependant pas en mesure de chiffrer l'impact comparé de ces facteurs internes par rapport aux facteurs externes qui résultent de décisions nationales.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, contient des incitations. Dorénavant, les communes de plus de 10 000 habitants devront remettre un rapport sur l'évolution prévisionnelle et sur l'exécution des dépenses de personnel.