Intervention de Bruno Delsol

C'est indiscutable ! On voit bien là quel signal le législateur a voulu donner.

De même, la loi NOTRe prévoit que les investissements dépassant un certain seuil devront faire l'objet d'une étude d'impact quant à leurs effets sur les dépenses de fonctionnement.

La loi a étendu les possibilités de mutualisation. On peut dire qu'aujourd'hui les communes disposent d'une liberté très étendue pour mutualiser leurs services, que ce soit sous forme de mise à disposition de services, de services communs ou de mise en commun de moyens. La loi NOTRe permet des mutualisations dans presque tous les champs, y compris dans le champ de l'exécution des missions du maire en tant qu'agent de l'État. Elle élargit aussi la mutualisation en ce qui concerne les entités juridiques concernées avec une ouverture aux établissements publics, par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS). La loi prévoit que les EPCI doivent élaborer des schémas de mutualisation d'ici au 31 décembre prochain. La mutualisation de services semble avoir servi jusqu'ici à l'extension ou à la création de services plutôt qu'à leur rationalisation. La question est de savoir si ces instruments seront utilisés ou s'ils pourront être utilisés pour dégager des marges de manoeuvre sur les frais de fonctionnement, donc dégager des moyens pour soutenir l'investissement des communes et des intercommunalités.