Intervention de Bruno Delsol

En matière d'évolution d'effectifs, les communes ont en effet le sentiment qu'on leur fait un mauvais procès. Bien évidemment, ce n'est pas ma position ni celle du Gouvernement. Je n'entends pas donner aux communes des conseils de gestion. Je ne suis ni habilité à le faire, ni qualifié pour le faire, et le Gouvernement ne le fait pas davantage. Les analyses faites sur l'évolution de la dépense et des effectifs n'impliquent aucun jugement de valeur sur l'utilité de la dépense. C'est une autre question, sur laquelle je me garderai bien d'intervenir.

Le rapport Lambert-Malvy cite des cas de collectivités qui sont parvenues à baisser leur masse salariale. Depuis un peu moins de dix ans, on constate un freinage de la hausse – pas une baisse – qui semble témoigner d'une évolution dans les comportements. Le coût des normes explique très probablement une partie de la hausse des dépenses de fonctionnement et sans doute aussi une partie de l'augmentation des effectifs.

J'étais, il y a peu de temps encore, préfet d'un département rural. À cette occasion, j'ai pu mesurer à quel point les maires sont irrités par la prolifération des normes. Ils ont le sentiment qu'on leur invente tous les jours quelque chose qui vient leur compliquer la vie. J'appelle votre attention sur le fait que ces normes contrarient aussi l'administration qui en est la victime et pas seulement l'auteur. La volonté du Gouvernement est bien de maîtriser l'inflation normative. Le Premier ministre a fixé pour objectif que le coût de toute norme nouvelle devra être gagé par le coût d'une simplification. Pour l'année 2015 – le sujet a été documenté par le Conseil national d'évaluation des normes (CCEN) –, nous sommes parvenus à stabiliser le coût réglementaire. Il est vrai cependant que le coût des mesures en matière de fonction publique n'entre pas dans cette comptabilité car nous estimons qu'il est d'une autre nature. Je parle ici des normes proprement dites, c'est-à-dire des normes techniques. Il existe un intervalle de temps entre le moment où nous maîtrisons mieux au niveau central la machine à produire des normes et celui où les communes s'en aperçoivent dans leur vie quotidienne. Nous sommes précisément dans cette période, qui est assurément la moins confortable.

Il est indiscutable que la maîtrise des effectifs dans les collectivités doit tenir compte de questions telles que l'ancienneté, le rythme des départs à la retraite, etc. Comment concilier la politique de maîtrise des effectifs avec des données qui sont rigides, comme l'âge de départ à la retraite des agents et leur ancienneté ? J'ai l'impression que les collectivités se heurtent à des questions qui sont très familières à l'État. J'ai rappelé, devant des assemblées de maires, que dans ma préfecture j'avais ainsi perdu en six ans 20 % de mes effectifs. L'effort demandé aux collectivités n'est pas du même ordre. La Direction départementale des finances publiques (DDFiP), la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DCSPP), la Direction départementale des territoires (DDT) ont perdu entre 20 et 25 % de leurs effectifs ; on n'a jamais demandé aux communes d'en faire autant.

Le nombre d'emplois aidés a augmenté en 2013 de 44 %, ce qui est considérable mais qui correspond au décollage des emplois d'avenir qui n'existaient pas jusqu'à présent.

Quant à la pyramide des âges, nous vous la transmettrons. Elle a été publiée dans l'ouvrage Les collectivités locales en chiffres. Par contre, je vous demanderai de nous laisser le temps de vérifier si nous avons des données chiffrées sur le GVT. À vrai dire, je n'en suis pas certain.

J'en viens aux fusions de communes. Je ne suis pas prescripteur en la matière. Les fusions de communes ne peuvent se faire que par le libre choix de ces dernières puisqu'une décision à l'unanimité est nécessaire, soit par délibération des conseils municipaux, soit par recours au référendum qui doit être positif dans toutes les communes. Je constate actuellement une certaine dynamique en ce qui concerne la création de communes nouvelles. J'ai connaissance de 200 à 300 projets à des degrés d'avancement différents.

Vous m'interrogez sur la montée en gamme de l'intercommunalité. Aujourd'hui, la dotation d'intercommunalité dépend de la catégorie juridique. Si les communes passent d'une communauté de communes à une communauté d'agglomération, la dépense augmente alors que l'enveloppe est fermée. Le projet de réforme de la DGF, examiné ce matin en conseil des ministres, prévoit de mettre fin à ce système dans lequel le montant de la dotation par habitant est fonction de la catégorie juridique au profit d'un système à notre avis plus équitable où la dotation d'intercommunalité sera fixée en fonction des charges de centralité, du degré d'intégration et de critères de péréquation.

Quant au rythme de décaissement de la DETR, nous vous transmettrons un tableau très précis. Ce rythme est bien connu et bien documenté puisque nous en avons besoin pour programmer nos ouvertures de crédits de paiement. En gros, il est de 15 % l'année de l'ouverture des autorisations d'engagement et de 35 % la deuxième année.

La question de la modification de la durée d'amortissement est à l'étude. Actuellement, les règles en matière de durée d'amortissement des immobilisations laissent aux collectivités des marges de manoeuvre assez importantes. Nous n'excluons pas de les élargir, à condition de rester dans le cadre des principes du plan comptable général. Vous le savez, un effort important a été fait pour mettre la comptabilité publique française aux normes internationales comptables. On ne peut pas s'en éloigner. Il faut rester conforme au principe selon lequel la comptabilité doit donner une image fidèle.