Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 décembre 2012 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Le Sénat a rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 adopté hier par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.
