Intervention de Claudine Schmid

Je ne peux imaginer qu’il en soit autrement.

Pour en revenir au texte en discussion, le Gouvernement estime pouvoir contourner les décisions de justice en affectant la recette de la CSG à des prestations non contributives. Or le principe d’unicité de législation s’applique à toutes les législations nationales relatives aux branches vieillesse comme le précise le 1. de l’article 3 du Règlement européen no 8832004. Dès lors, le fait que les prestations sociales soient contributives ou non est inopérant. De plus, par ce texte, vous complexifiez encore le PLFSS et augmentez son illisibilité.

D’autre part, en substituant de la CSG fléchée à de la CSG affectée, l’article met un frein à la mobilité des capitaux. En effet, seuls les résidents en France peuvent bénéficier du Fonds de solidarité vieillesse ou de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, les dispositifs d’assistance sociale non contributifs étant territorialisés. Le mode de financement des dispositifs non contributifs doit être posé dans le cadre de la libre circulation des capitaux.

Par conséquent, si ce projet de loi était adopté en l’état, il engendrerait à nouveau un contentieux. C’est pourquoi se pose la question de la sécurité juridique de ce montage au regard du droit européen. Le rapporteur en est d’ailleurs bien conscient, puisqu’il écrit : « La solution retenue par le Gouvernement semble donc en première analyse compatible non seulement avec la lettre du règlement, mais également avec l’interprétation que pourrait en faire la Cour ». « Semble », « pourrait » : nous savons tous ce que cette rédaction signifie !

En commission des affaires sociales, le rapporteur s’était étonné que je ne propose pas d’alternative – mais dois-je proposer une autre solution alors qu’il s’agit du rétablissement du droit ?

Je peux toutefois vous proposer, si le texte était voté en l’état, de faire bénéficier les non-affiliés et les non-résidents du Fonds de solidarité vieillesse et de la CNSA. Ce serait juste. Il serait aussi juste de ne pas réduire la subvention accordée à la Caisse des Français de l’étranger, ni la dotation allouée au programme 151, qui prévoit une baisse des crédits d’intervention pour l’aide sociale – celle-ci incluant l’aide aux personnes âgées. Voilà ma proposition !

Le Conseil d’État organisait le 27 juin 2014 un colloque ayant pour thème : « Impôt et cotisation : quel financement pour la protection sociale ? ». La Haute autorité administrative considérait, dans le dossier de présentation, qu’« un prélèvement symbolise le caractère ténu de la frontière entre impôt et cotisation dans le système de droits et devoirs actuels : la CSG, qualifiée d’impôt, mais qui n’est duc en application de la jurisprudence de la Cour de justice, que par les personnes bénéficiant du système de sécurité sociale français ». Dans la mesure où cet article affecte la CSG sur les revenus du capital à des prestations sociales non contributives, il s’apparente à une première étape vers la fusion de la CSG et de l’impôt. Or une telle décision est du ressort du PLF et non du PLFSS.

Pour toutes ces raisons, je déposerai des amendements sur cet article.