Intervention de Monique Orphé

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’état, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, tous les orateurs l’ont fait remarquer, l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale intervient alors que nous venons de fêter le soixante-dixième anniversaire de la Sécurité sociale, créée à peine un an avant que les quatre plus anciennes colonies ne soient érigées en départements. Même si l’égalité sociale n’y a été réalisée qu’en 1995, les conditions et le niveau de vie de nos territoires se sont considérablement améliorés grâce aux droits sociaux.

Soixante-neuf ans après la départementalisation, l’espérance de vie a fait un bond considérable, passant de 50 ans en 1951 à 77 ans en 1990. Aujourd’hui, l’écart avec l’Hexagone s’est réduit de deux à trois points. Il faut donc se féliciter que ce PLFSS renforce encore les droits sociaux, nonobstant la politique de redressement des comptes nécessaire à la préservation de notre système de protection sociale. Plusieurs mesures vont dans le bon sens, qui amélioreront les conditions de vie des familles et les feront accéder à des droits nouveaux. Dans les territoires ultramarins, où les inégalités restent criantes et la précarité persistante, ces avancées ne peuvent être accueillies que favorablement.

J’insisterai sur quelques mesures qui prennent en compte nos préoccupations, et mettrai l’accent sur deux d’entre elles qui amélioreront les conditions de vie des familles. La première est la généralisation de la garantie contre les impayés des pensions alimentaires à partir du premier semestre 2016. Expérimenté depuis près d’un an dans vingt départements, dont La Réunion, ce dispositif est l’une des mesures phares de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. L’objectif de cette garantie versée par les caisses d’allocations familiales est de lutter contre la précarité des familles monoparentales – 80 % des parents isolés sont des femmes. Cette précarité touche aussi les enfants : dans l’Hexagone, un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, mais à La Réunion ce sont six sur dix.

Le premier bilan de l’expérimentation menée à La Réunion est cependant mitigé, en raison de l’absence de communication autour de cette mesure. Je trouve regrettable qu’une telle mesure, destinée à lutter contre la pauvreté, ne puisse atteindre son objectif dans un département où 42 % des familles – dont un grand nombre de familles monoparentales – vivent sous le seuil de pauvreté.

Autre bonne mesure : l’extension de l’allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde à Saint-Pierre-et-Miquelon. Faisant suite aux promesses faites par le Président de la République lors de son déplacement sur l’archipel à la fin de l’année 2014, elle participe de l’égalité entre les territoires. Les familles de Saint-Pierre-et-Miquelon étaient les seules à ne pas percevoir ces aides : cette injustice est aujourd’hui réparée.

Plusieurs autres mesures permettront d’améliorer l’accès à la santé. Elles sont tout sauf négligeables en outre-mer, où les retards persistent. La première, et non la moindre, est l’accès des salariés en contrat à durée déterminée très courte à une couverture complémentaire santé.

La deuxième est l’accès des retraités à une couverture complémentaire santé. Cette mesure doit être saluée : en effet, comme il est rappelé dans l’exposé des motifs du texte, « le coût d’une couverture complémentaire santé devient particulièrement élevé lorsque les personnes partent à la retraite. » En l’absence de couverture complémentaire, certains retraités renoncent même aux soins, ce qui est inacceptable, surtout à un âge où la santé devient plus fragile. Par ce PLFSS, le Gouvernement propose d’aider les personnes de plus de 65 ans confrontées à une hausse du coût de leur complémentaire santé à choisir leur contrat et à bénéficier d’une baisse de prix. J’espère que cela permettra à ces personnes d’accéder plus facilement à des soins dont elles sont aujourd’hui exclues.

Une autre mesure va dans le bon sens : la prise en charge des consultations ainsi que des examens de biologie en vue de la prescription d’un contraceptif pour les jeunes filles. Elle complète la prise en charge à 100 % du contraceptif lui-même. Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, que le recours à l’IVG et les grossesses précoces sont des sujets qui nous préoccupent beaucoup outre-mer, où leur nombre est supérieur à la moyenne métropolitaine.

Enfin, je me félicite des mesures prises pour lutter contre l’obésité, fléau qui, là encore, touche fortement les territoires ultramarins et contre lequel nous nous efforçons de lutter. Lors des débats sur la loi santé, j’ai mis l’accent sur le taux de prévalence du diabète à La Réunion, deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Les causes de cette maladie sont bien identifiées : le surpoids et l’obésité.

Pour terminer, je veux appeler votre attention sur l’urgente nécessité de publier le dernier décret d’application de la loi Lurel sur le sucre, conformément à un engagement pris par Mme la ministre lorsque je l’ai rencontrée en juillet dernier.