Intervention de Charles de Courson

Nous avons longuement discuté en commission des finances. Le Gouvernement annonce que les effectifs de la fonction publique d'État seront stables pendant les cinq prochaines années, avec 13 000 créations de postes par an pour police, justice, gendarmerie et éducation, et une réduction à due concurrence des effectifs des autres ministères. La réduction sera de 7 500 emplois par an pour le ministère de la défense, le reste, 5 500 suppressions de poste, incombant aux autres ministères. Cela veut dire que vous ne changez rien en matière de gestion des effectifs au ministère de la défense, et vous ne changez rien non plus aux autres ministères non prioritaires, puisque 5 500 emplois en moins, cela correspond, grosso modo, à la suppression d'un poste sur deux. Vous aurez quand même du mal, premier petit problème, à expliquer à la fonction publique que, hormis quatre ministères, il faut continuer la politique de vos prédécesseurs. Que n'a-t-on pas entendu dire, pourtant, pendant cinq ans, sur les bancs de l'actuelle majorité ! Mais, n'étant pas sectaire, je me dis que, au moins, vous maintenez notre politique sur 40 % des effectifs.

Reste la création de 13 000 emplois par an. Vous êtes pris dans une contradiction formidable, car vous ne pouvez pas maintenir, comme vous prétendez le vouloir, la masse salariale de la fonction publique d'État à son niveau actuel sans prendre les mesures suivantes, et je ne fais que reprendre les analyses développées par la Cour des comptes dans son rapport en vue du débat d'orientation budgétaire : gel du point d'indice, soit la poursuite de la politique que nous avons menée, et que vous avez condamnée ; division par dix des mesures catégorielles, dont je vous rappelle qu'elles ont, ces dernières années, coûté 500 millions d'euros par an, et nous étions quelques-uns à dire au Gouvernement que l'on ne pouvait pas continuer ainsi, que c'était impossible compte tenu de la situation du budget ; maîtrise des régimes indemnitaires, grâce auxquels on redonne la moitié des économies faites – en réalité, plus – aux fonctionnaires sous forme d'augmentations de leurs primes, qui ont permis une augmentation du pouvoir d'achat que vous ne pourrez, vous, prolonger.

Pour le dire clairement, la Cour des comptes estime que, si vous choisissez cette politique, l'enveloppe de la masse salariale ne pourra rester stable que si vous faites baisser continûment le pouvoir d'achat des fonctionnaires. Pensez-vous qu'une telle politique soit raisonnable pour les cinq ans qui viennent ? Pour notre part, nous ne le pensons pas. Comme nous voulons, nous, maintenir une augmentation raisonnable du pouvoir d'achat des fonctionnaires, la seule solution est de poursuivre la baisse des effectifs de la fonction publique. Voilà dans quelle contradiction vous vous êtes mis.