Intervention de Bruno Delsol

Il est en effet prévu de permettre aux élus de convenir de répartitions dérogatoires, car c'est au plus près des territoires que doit s'apprécier la centralité. Il est donc proposé que les élus puissent retenir le critère des dépenses d'équipement à la majorité, et décider d'une répartition libre à l'unanimité – pour présenter les choses de façon simplifiée. Dans l'agglomération parisienne, où les problèmes sont très particuliers, l'application pure et simple de la puissance cinq produirait certainement des effets excessifs.

En ce qui concerne l'impact de la réforme sur les schémas intercommunaux dans un contexte d'évolution de la carte intercommunale, le Gouvernement est parfaitement ouvert à l'adoption d'une clause de rendez-vous. Trois facteurs de déstabilisation ont cependant disparu depuis le dernier exercice de rationalisation de la carte, en 2010. Tout d'abord, il s'agissait alors de couvrir le territoire dans son intégralité en rattachant les communes isolées, d'où une augmentation considérable des coûts. Ensuite, les fusions avaient à l'époque pour effet de modifier le statut juridique de certaines collectivités – communautés de communes, d'agglomération ou urbaines – alors que la DGF était calculée différemment selon l'appartenance à telle ou telle catégorie, ce qui n'est plus le cas. Enfin, il existait alors une garantie de fusion que d'aucuns ont assimilé à un effet d'aubaine, et pour cause : le montant moyen de la dotation versée au nouvel EPCI était égal au montant le plus élevé des dotations versées aux EPCI préexistants ; le législateur a supprimé ce dispositif. En clair, le risque de déstabilisation nous semble plus faible aujourd'hui, même s'il faudra rester attentif aux conséquences de l'évolution des intercommunalités.

L'évolution de la dotation, plafonnée à 5 % à la hausse ou à la baisse, est décidée en fonction du montant versé l'année précédente. Une évaluation pluriannuelle du dispositif est tout indiquée. La garantie s'appliquera à 16 000 communes environ. Nous estimons que la diminution cumulée de la dotation au terme du processus ne dépassera pas 5 % des recettes réelles de fonctionnement pour 10 000 d'entre elles, qu'elle sera comprise entre 5 et 10 % pour 4 000 autres tandis que 1 900 communes subiront une diminution supérieure à 10 %, et ce après onze ans seulement en moyenne. Aujourd'hui, la dotation forfaitaire représente en moyenne 14 % des recettes réelles de fonctionnement ; sa diminution cumulée n'équivaudra qu'à 0,4 % de ces recettes.

Comme chaque année, nous veillons dans le projet de loi de finances à l'équilibre entre la DSU et la DSR. Certes, la péréquation bénéficie à davantage de collectivités rurales que de collectivités urbaines, mais, en retour, la DSU est en moyenne de 57 euros par habitant, contre 27 euros pour la DSR.

D'autre part, nous avons proposé que les communes éligibles à la DSU cible soient exonérées des contributions dues au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), afin de tenir compte de la situation des communes pauvres dans les EPCI riches. Quant au critère de la longueur de voirie, il demeure dans le calcul de la DSR ; de même, la pondération appliquée aux communes de montagne est maintenue.