Intervention de Joël Giraud

Après le 1er janvier prochain, une commune adhérant à une commune nouvelle existante ne pourra plus bénéficier du dispositif vertueux de garantie de la DGF, ce qui ne va pas dans le sens de l'agrandissement des communes nouvelles. La direction générale des collectivités locales (DGCL) peut-elle confirmer qu'elle interprète ainsi la loi ? Si c'est le cas, nous aurons à légiférer, car en supprimant la garantie de DGF, on ne saurait sanctionner les communes nouvelles qui souhaitent croître et multiplier.

D'autre part, la loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle a été promulguée en mars dernier, et les premières demandes de simulation sont arrivées en préfecture dès le mois d'avril. Or, aucune simulation convenable n'a pu être obtenue et, en fin d'année, les communes ne sauront pas comment se prononcer. Il serait donc utile de prolonger d'au moins six mois le moratoire sur l'évolution de la DGF. En outre, le coût d'une telle mesure doit être évalué car, à ce stade, nous ignorons le volume du « stock » de communes et ne pouvons anticiper le nombre de celles qui pourraient se débloquer dans les six mois supplémentaires. Sans cette évaluation, nous ne pourrons agir en connaissance de cause.