Intervention de Bruno Delsol

Je vous confirme que la garantie de DGF ne s'applique que lors de la première fusion. En l'état actuel des textes, elle ne s'appliquera pas aux fusions qui se produisent après le 31 décembre 2015. D'autre part, il est vrai que les préfectures ont reçu une grande quantité de questions de la part des communes ; nous avons fait le point avec l'Association des maires de France pour les centraliser et préparer des réponses qui permettront de lever toute hésitation et toute entrave à la création de communes nouvelles.