Intervention de Jacqueline Fraysse

L’article 47 relatif au financement des établissements et services médico-sociaux me permet de revenir sur la douloureuse question des personnes handicapées placées dans des établissements en Belgique. Lors d’une séance de questions au Gouvernement, Mme Ségolène Neuville a rappelé les efforts accomplis : 4 000 nouvelles places créées par an – j’ignore depuis quand –, un total de 490 000 places dans notre pays et 9 milliards d’euros investis chaque année par l’assurance maladie. Elle a également déclaré : « Les départs forcés des personnes handicapées vers la Belgique, financés par l’assurance maladie, à partir de maintenant, c’est fini. » Je ne sais pas comment interpréter cette déclaration assez radicale.

Le temps contraint des questions au Gouvernement ne permettant pas d’approfondir les sujets abordés, j’espère que nous pourrons le faire à l’occasion de l’examen de l’article 47, car plusieurs questions sont posées. Le nombre de places en France est-il suffisant, auquel cas le départ en Belgique ne serait pas justifié ? Ce n’est pas ce que disent les associations, notamment l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis – UNAPEI –, selon laquelle 4 700 personnes handicapées – enfants, jeunes actifs et adultes – attendent d’être placées dans un établissement. Malgré les efforts accomplis pour rattraper notre retard, je pense que nous manquons de places.

Dans ces conditions, comment interpréter les propos de Mme Neuville ? Faut-il comprendre que, désormais, les personnes contraintes de s’expatrier en Belgique faute de places en France ne bénéficieront plus de la prise en charge par la Sécurité sociale ? On parle de 250 millions d’euros versés chaque année aux institutions belges, mais le Gouvernement évoque un fonds de 15 millions d’euros seulement pour créer des places « sur-mesure, à proximité du domicile des personnes ». Bref, tout cela est flou et nous interpelle. Je souhaite, madame la ministre, que vous nous éclairiez sur ce dossier extrêmement important pour les personnes handicapées et leur famille.